“Enquête publique” en aménagement du territoire
Mise à jour le 3 janvier 2025
L’enquête publique a été mise en place à la fin du 19ème, début du 20ème siècle pour des raisons d’hygiène et de salubrité, découlant des prérogatives de l’aménagement du territoire imposé par l’industrialisation “florissante” : pollutions de l’air et du sol, concentration et normalisation des habitations (exode de la population de la campagne à la ville), …
L’enquête publique est un des “lieux” et outils de régulation de la démocratie, où tous et chacun peuvent s’exprimer. A l’échelle de l’Europe, la convention internationale d’Aarhus de 2001 (ratifié en mars 2014 par la Suisse) impose, en matière d’environnement, une large participation du public aux processus décisionnels ainsi qu’un accès à l’information et à la justice. C’est un “bien commun” !
Extrait convention d’Aarhus: Art.6, alinéa 7
L’enquête publique intervient systématiquement lors de l’élaboration de «projets» (plan sectoriel, directeur, affectation… , projets de construction / démolition ou de la modification de règlements de lois); toutes les personnes concernées (citoyen ou entité juridiquement reconnue tel qu’association, entreprise, institutions) sont en mesure de pouvoir y participer. Cela signifie que pour la modification d’un «projet», les personnes concernées seront préalablement informées et invitées à y réagir. A ce moment-là, le projet sera «mis à l’épreuve»; soit, sollicité par des personnes qui vont pouvoir le critiquer durant un certain laps de temps, sous la forme d’opposition qu’ils devront formuler par écrit adressée à la Municipalité (décideurs). Suivant le cas, les services cantonaux ou de la confédération auront également leur mot à dire avec ou sans opposition à la réalisation du projet.
Pour que l’opposition soit retenue, l’opposant doit formuler ses griefs en les motivants sur la base d’une loi qui serait enfreinte en police des constructions (PDC) par une dérogation d’intérêt public. Cette dernière sera normalement inscrite à l’enquête publique. A ce moment là, le porteur du projet devrait revoir sa copie alors que la marge de manœuvre diminue à mesure que les études progressent dans les étapes de planification de l’aménagement du territoire selon la «pesée des intérêts».
L’étendue des marges de manœuvre pour ajuster le projet s’amenuise au fur et à mesure des étapes et de la concrétisation de l’aménagement du territoire, en fonction de la pesée des intérêts en présence opposés et complémentaires ; savant jeu d’équilibre, de plis et de replis, entre la verticalité des vecteurs de LOIS du pouvoir / des nombres et l’horizontalité des vecteurs d’IMPACTS physiques / culturels.
L’enquête publique arrive tardivement dans la réalisation d’un projet, puisque la marge de manœuvre pour influencer son évolution s’est relativement réduite, surtout une fois l’autorisation accordée. Elle est malgré tout une «manière adéquate» d’impliquer la population pour de multiples raisons, à juste titre ; elle est contextualisée et peut avoir, pour des projets d’envergure, une influence prépondérante sur le développement économique, environnemental et social à très long terme et au-delà de la région où le projet sera autorisé, telle que la réalisation d’une grande entreprise de plusieurs centaines d’employés.
Lors d’une enquête publique, le pouvoir d’influence d’un seul citoyen sur la décision du permis de construire peut-être important, puisque son opposition est en mesure de bloquer la réalisation d’un projet, du moins jusqu’au jugement rendu par le Tribunal compétent. En cas de «gain de cause» de l’opposant, cela peut aboutir au refus du permis de construire ou à l’abandon de la modification d’un règlement de loi cantonal; malgré les nombreuses et coûteuses études qui auront été menées jusqu’à ce point.
L’enquête publique est un moment clef durant lequel tous les individus sont invités à prêter attention à leur milieu.
Le contexte environnemental d’aujourd’hui est en quelque sorte similaire aux problématiques du début de l’industrialisation, mais à une nouvelle échelle et de manière plus subtil, puisque les dégâts générés se produisent ailleurs, au-delà de notre perception locale. L’enquête publique à vu le jour à une époque charnière de l’évolution et du développement de notre société, c’est donc aujourd’hui le moment de l’adapter au contexte de notre époque. Après avoir contribué à assurer notre hygiène de vie et «démocratisé» les valeurs / notions qui y sont confondues telles que le «confort» (piscine, voiture individuelle…) , est-il possible d’aider l’ensemble des acteurs à percevoir au mieux nos “biens communs” et leurs limites à ne pas dépasser dans notre «zone critique»
Avec toutes ces autorisations de construire, sans justification et identification des limites d’impact social, économique et environnemental à ne pas dépasser, sommes-nous témoin et complice après coup (autorisation de construire) d’un crime prémédité et accepté collectivement ? Sinon, pourquoi l’enquête publique n’est actuellement pas l’instrument idéal démocratique à ne pas/plus franchir les limites planétaires ?
Une solution se présente pour contribuer à l’évolution de la pratique de l’enquête publique !
Licence creative commons: Jérôme Bouglé
Les formulations induisant un genre in-certain sont à considérer à tou.te.s.x.Y.Ω les genres avec nuances et indulgence